Acte juridique qui définit les règles de fonctionnement de la copropriété et la répartition des parties privatives et communes.
< Retour au lexiqueDéclaration de copropriété
« Back to Glossary Index
Acte juridique qui définit les règles de fonctionnement de la copropriété et la répartition des parties privatives et communes.
< Retour au lexique