La Loi n° 2024-322 du 9 avril 2024, surnommée « Loi Habitat dégradé », marque un tournant dans les règles de gestion des copropriétés. Elle introduit des changements majeurs concernant l’envoi des notifications et mises en demeure, notamment les convocations aux assemblées générales.
Principaux changements apportés par la loi :
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Envoi électronique par défaut : Les notifications et mises en demeure, y compris les convocations aux assemblées générales, sont désormais effectuées par voie électronique, sans qu’il soit nécessaire d’obtenir le consentement préalable des copropriétaires.
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Option pour la voie postale : Chaque copropriétaire peut demander à tout moment à recevoir ces documents par courrier postal. Le syndic doit les informer clairement des possibilités offertes pour continuer ce mode de communication.
Ce que cela implique pour les syndics et copropriétaires :
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Mise à jour des adresses électroniques : Il est primordial pour les syndics de détenir les coordonnées électroniques actualisées des copropriétaires afin de garantir une communication fluide. Les copropriétaires doivent signaler rapidement tout changement.
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Choix du mode de réception : Les copropriétaires préférant le courrier postal doivent notifier leur choix explicitement au syndic, de préférence via une lettre recommandée avec accusé de réception.
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Prestataires certifiés : Les syndics doivent utiliser des prestataires conformes au règlement eIDAS pour assurer la validité juridique des envois électroniques.
Les avantages de cette transition vers la dématérialisation :
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Efficacité accrue : L’envoi électronique permet une transmission rapide des documents, simplifiant la gestion quotidienne des copropriétés.
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Réduction des coûts : Moins de frais d’impression et d’affranchissement pour des charges de copropriété plus maîtrisées.
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Impact environnemental limité : Une consommation moindre de papier pour une gestion plus respectueuse de l’environnement.
Cette réforme reflète une volonté d’évolution vers une gestion de copropriété moderne, efficace et durable. Pensez à mettre à jour vos coordonnées ou à informer votre syndic si vous optez pour la voie postale. Pour toute question, notre équipe reste à votre disposition !
